Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après dénommées les « Conditions Générales d'Utilisation ») ont pour objet de régir Votre Adhésion au Programme et de définir Vos droits et obligations en tant que Membre.

Ce Programme est fourni par WINWIN GROUP, société par actions simplifiée au capital de 10.000 € immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro SIREN 891619611 dont le siège social est situé au 20 rue de la Michodière, PARIS 75002.

Lorsque vous vous inscrivez sur WINWIN GROUP, Vous acceptez et confirmez que :

1. Définitions

Nous avons donné un sens particulier à certains mots employés régulièrement dans le Contrat, ces mots commencent par une lettre capitale. Vous trouverez ci-dessous les définitions que Nous leur donnons :

 

2. Description du Programme

Le Programme est un ensemble de services disponibles notamment sur Internet et sur mobile qui Vous propose en Vous inscrivant via le Site ou l'Application de gagner des WINPOINTS, des offres, et qui vise à mettre en lien les commerces de proximité et les clients potentiels. Lapplication mobile se caractérise par une map virutelle sur laquelle sont disposés des offres par des commerçants. 

3. Adhésion au Programme

3.1. L'Adhésion au Programme est réservée aux personnes physiques.

Si Vous êtes âgé de moins de dix-huit (18) ans, Vous reconnaissez avoir reçu l'autorisation de Vos parents, tuteur(s) ou représentant(s) légal(aux) de participer au Programme et, notamment, de convertir Vos WINPOINTS en prestations de Cadeaux.
 
L'adhésion est interdite aux personnes de moins de seize (16) ans. Nous Nous réservons la possibilité de Vous demander tous justificatifs permettant de démontrer que Vous avez l'âge requis pour adhérer au Programme.
 
L'adhésion est réservée à des personnes résident de façon habituellement en France.
 
Si Vous êtes un employé d'un de Nos Partenaires Marchands, Vous devez en outre avoir obtenu l'autorisation préalable du Partenaire Marchand agissant en sa qualité d'employeur.
 
Le formulaire d'Adhésion doit être complété avec Votre identité civile légale (prénom, nom, etc.).

3.2. L'Adhésion au Programme est gratuite.

3.3. Les accès

Au moment de Votre Adhésion, Vous devez choisir un identifiant,  avec une adresse électronique valide ainsi qu'un mot de passe d'au moins six (6) caractères qui Vous donnera accès à Votre Compte WINWIN.(Il sera attribué un seul Compte par personne et par adresse électronique).
 
Suite à Votre demande d'Adhésion, un email sera envoyé à l'adresse électronique communiquée. Votre adhésion ne sera définitivement validée que lorsque Vous aurez cliqué dans un lien d'activation figurant dans cet email.
 
Votre Compte sera protégé par le mot de passe que Vous avez choisi. Vous Vous engagez à ne le communiquer à aucune autre personne ; à défaut Notre responsabilité ne pourra être en aucun cas engagée en cas d'utilisation frauduleuse de Votre mot de passe.
 
En cas de perte et/ou d'oubli de Votre mot de passe, Vous pouvez réinitialiser un nouveau mot de passe directement sur lapplication WINWIN. Vous recevrez par email un lien Vous permettant d'effectuer cette réinitialisation.
 
Vous ne devez ni prêter, ni donner, ni vendre ni, de manière générale, mettre Votre Compte et/ou Votre mot de passe à la disposition d'un tiers, pour quelque raison que ce soit.

3.4. Dès lors que Vous aurez respecté et répondu aux conditions ci-avant énoncées, que Vous aurez correctement rempli le formulaire d'inscription et accepté le Contrat en cliquant sur Je m'inscris, Vous deviendrez un Membre du Programme.

En adhérant au Programme, il Vous sera proposé de gagner des WINPOINTS notamment en répondant à des enquêtes dans le cadre du Service Panels, en faisant des achats sur les sites internet ou applications de Nos Partenaires Marchands ou Partenaires Affiliés dans le cadre du Service Achats en ligne, et de pouvoir les échanger contre des prestations de Cadeaux. Pour cela, Vous acceptez de recevoir des communications emails à Votre adresse électronique Vous permettant de bénéficier de ces occasions de gains de WINPOINTS : invitation à répondre à des enquêtes, offres de Partenaires Marchands et Partenaires Affiliés, offres de prestations de Cadeaux.

A condition d'avoir donné un accord explicite, Vous pourrez recevoir par SMS des invitations à répondre à des enquêtes. 

4. Connexion

4.1. Afin d'utiliser le Programme,

Vous devez disposer d'un accès Internet soit directement soit par l'intermédiaire d'appareils ayant un accès à du contenu Internet. Les coûts des communications téléphoniques rendant accessible la connexion au réseau Internet ainsi qu'au Site, à l'Application et/ou aux sites internet et applications de Nos Partenaires Marchands et Partenaires Affiliés resteront à Votre charge exclusive. De plus, il faut activer sa géolocalisation pour pouvoir trouver des offres.

 

5. Fonctionnement du Programme

5.1. Acquisition de WINPOINTS

Vous gagnez des WINPOINTS notamment :

5.2. Acquisition des offres

 

6. Clause limitative de responsabilité

6.1. Délais de délivrance des prestations de Cadeaux

Nous ne saurions être tenus pour responsables des cas de force majeure ou des erreurs que Vous auriez pu commettre dans l'adresse de livraison. Les délais de délivrance figurant sur le Site sont donnés à titre indicatif, ils peuvent évoluer notamment en fonction des délais des fournisseurs de prestations de Cadeaux et des transporteurs. Si Votre prestation de Cadeau ne Vous était pas livrée dans un délai de quarante-cinq (45) jours commençant au lendemain de la conversion de Vos WINPOINTS, Vous aurez la possibilité d'annuler Votre conversion et de Nous demander de re-créditer Votre relevé de WINPOINTS.

6.2. Qualité des prestations 

Nous Nous sommes efforcés de sélectionner des prestations de Cadeaux de qualité ; toutefois Nous déclinons toute responsabilité en cas d'utilisation non conforme à leur destination initiale. Les images sont données à titre d'illustration, les Membres sont invités à se reporter au descriptif de chaque prestation de Cadeau pour en connaître les caractéristiques précises. Au cas où, malgré ce qui est énoncé ci-dessus, Notre responsabilité, dans le cadre du Programme était engagée, soit en raison d'une violation du Contrat ou soit en raison d'un incident lié notamment à la prestation de Cadeau, Notre responsabilité se limiterait à l'obligation de re-créditer Votre relevé de WINPOINTS (la valeur de loffre) , si nécessaire, du nombre de WINPOINTS débités pour la délivrance de la prestation de Cadeau à laquelle l'incident se rapporte.

6.3. WINPOINTS

Tout risque de vol ou d'utilisation frauduleuse de Vos WINPOINTS sera sous Votre responsabilité à partir du moment où les WINPOINTS auront été crédités sur Votre relevé de WINPOINTS. Nous déclinons donc toute responsabilité quant à la perte, au vol ou à l'utilisation frauduleuse de Vos WINPOINTS.

6.4. Engagements

En outre Nous Nous engageons et Vous Vous engagez à ce que chacune des parties ne soit jamais tenue pour responsable de tout dommage indirect tel que, sans que cette liste ne soit limitative : manque à gagner, perte de chance, etc.

6.5. Partenaires Marchands et Partenaires Affiliés

Le Programme inclut des liens vers d'autres sites Internet ou d'autres sources Internet appartenant à Nos Partenaires Marchands et Partenaires Affiliés. Nous Nous sommes efforcés de sélectionner des Partenaires Marchands et Partenaires Affiliés de qualité ; toutefois Nous ne pouvons contrôler leur(s) sites et sources externes. Vous reconnaissez que Nous ne pouvons être tenus pour responsables de la mise à disposition de ces sites et sources externes, et ne pouvons supporter aucune responsabilité quant au contenu, publicités, produits, services ou tout autre matériel disponible sur ou à partir de ces sites ou sources externes. De plus, Vous reconnaissez que Nous ne pourrons être tenus responsables de tout dommage ou perte avérés ou allégués consécutifs ou en relation avec l'utilisation ou avec le fait d'avoir fait confiance au contenu, à des biens ou services sur les sites ou sources externes de Nos Partenaires Marchands et Partenaires Affiliés.

Nous ne saurions être tenus pour responsables des agissements ou des éventuelles omissions de Nos Partenaires Marchands et Partenaires Affiliés.

6.6. Divers

Nous ne saurions être tenus pour responsables du retard, de la perte ou de la mauvaise distribution d'un courrier, ni de son envoi à une adresse électronique ou non, erronée.

6.7. Défaillance

Nous ne saurions être tenus pour responsables de toute perte ou dommage subi à la suite d'une défaillance d'accès au Site, à l'Application et/ou aux sites internet et applications de Nos Partenaires. De même, Notre responsabilité ne pourra être engagée en cas de dommage ou de perte lié à la perte de l'accès au Programme sur le Site, sur l'Application et/ou sur les sites internet et applications de Nos Partenaires.

 

7. Comportement du Membre

Vous Vous engagez notamment à ne pas faire une utilisation frauduleuse, détournée ou mal intentionnée du Programme.

Vous reconnaissez et acceptez d'assumer seul l'entière responsabilité du contenu de Vos transmissions à travers le Programme.

 

8. Obligations et responsabilité du Membre

8.1. Abus

Vous Nous informerez, dans les plus brefs délais, de toute perte, détournement ou utilisation non autorisée de Votre identifiant ou de Votre mot de passe. Nous aurons la faculté d'annuler Votre Adhésion au Programme en cas de perte.

8.2. Piratages

Les données circulant sur le réseau Internet ne sont pas protégées contre des détournements et piratages éventuels. Vous Vous engagez à respecter les codes de conduite, usages et règles de comportement qui sont diffusés sur le Site, sur l'Application et/ou sur les sites et applications de Nos Partenaires ainsi que les notices d'utilisation, avertissements, reproduits ou mentionnés par Nous et/ou Nos Partenaires.

8.3. Fraudes

Il Vous est interdit de reproduire, copier, vendre, revendre, ou exploiter dans un but commercial tout ou partie du Programme, toute utilisation du Programme ou tout droit d'accès au Programme. Il Vous est interdit de tenter d'obtenir ou d'obtenir frauduleusement des WINPOINTS. Toute fraude ou abus dans le cadre du Programme, peut entraîner des poursuites administratives et/ou judiciaires intentées par Nous y compris la confiscation de Vos WINPOINTS et des prestations de Cadeaux obtenues ainsi que l'annulation ou la résiliation de Votre Adhésion.

Tout acte délibéré d'achat, de vente, de transfert, d'utilisation frauduleuse ou d'échange de WINPOINTS accrédités ou toute autre utilisation des WINPOINTS contraires au Contrat ainsi que tout procédé ou manœuvre ayant pour objet l'obtention de WINPOINTS sans que soient intégralement respectées les conditions d'acquisition des WINPOINTS sur le Site, sur l'Application et/ou les sites internet et applications de Nos Partenaires Marchands et Partenaires Affiliés est une cause de résiliation de plein droit du Contrat, étant précisé que dans ce cas, ces faits pourront être interprétés comme un dommage causé intentionnellement à Notre activité.

 

9. Traitement de Vos données personnelles et Cookies

Dans le cadre de Votre utilisation du Programme sur Internet et/ou via l'Application, Nous sommes amenés à traiter des données personnelles Vous concernant. Nous sommes aussi amenés à utiliser des Cookies lors de Votre navigation sur le Site ou l’Application.

            Cependant, toutes les données de géolocalisation ne sont en aucun cas commercialisées. 

            L’historique des offres attrapées/utilisées ne sont aucun cas commercialisées.

            L’historique de vos échanges de winpoints/offres ne sont en aucun cas commercialisés.

            L’historique de vos commerces préférées et vos amis n’est en aucun cas commercialisées

10. Coopération avec les autorités publiques

Nous Nous réservons le droit de coopérer, conformément à la loi, avec les autorités publiques qui effectueraient des vérifications en relation avec des contenus et/ou services accessibles via le réseau Internet ou avec des activités illégales exercées par Vous.

 

11. Durée du Contrat

Le Contrat entre en vigueur à compter de Votre acceptation et il se poursuivra pour une durée indéterminée sauf en cas de résiliation.

12. Résiliation

12.1. Résiliation par WINWIN GROUP

En cas d'application d'un ou plusieurs cas énoncés ci-dessous, Nous Nous réservons le droit de résilier le Contrat de plein droit, sans mise en demeure préalable, sans préavis et sans formalité judiciaire, par courrier électronique ou par simple courrier postal :

12.3. Résiliation par WINWIN GROUP (suite)

Nous pourrons également résilier le Contrat de plein droit et sans formalité judiciaire par courrier électronique ou par simple courrier postal moyennant un préavis de deux (2) semaines en cas de :

12.4. Résiliation et obligations

Dans l'hypothèse d'une résiliation du Contrat, quelque que soit la cause de cette résiliation, il est expressément prévu que Vous demeurerez responsable du respect des obligations nées antérieurement à la date de résiliation du Contrat.

 

13. Modifications / Arrêt du Programme

Nous Nous réservons le droit de changer ou de modifier à tout moment, sans limitation, tout élément du Programme, l'accumulation des WINPOINTS, les prestations doffre ainsi que Nos Partenaires. Ces changements Vous seront communiqués sur le Site ou par tout autre moyen. Pour les modifications significatives, Nous soumettrons ces modifications à Votre approbation. Si Vous refusez les modifications du Programme, Nous devrons considérer qu'il s'agit d'une résiliation du Contrat de Votre part conformément à l'article 12.1. des Conditions Générales d'Utilisation

Nous Nous réservons le droit, à tout moment, de modifier, suspendre ou interrompre temporairement ou définitivement tout ou partie du Programme. Nous Vous en informerons préalablement dans la mesure du possible et dans les meilleurs délais. Nous ne pourrons être tenus responsables à Votre encontre ou à l'encontre de tiers pour toute modification, suspension ou interruption du Programme.

 

14. Modification du Contrat

Nous pouvons à tout moment modifier les dispositions du Contrat, Nous Vous en aviserons dès que possible. Pour les modifications significatives, Nous soumettrons ces modifications à Votre approbation. Si Vous refusez les nouvelles dispositions du Contrat, Nous devrons considérer qu'il s'agit d'une résiliation du Contrat de Votre part conformément à l'article 12.1 des Conditions Générales d'Utilisation.

En cas de contradiction entre les dispositions du Contrat et tout changement qui lui serait apporté notamment afin de respecter les lois et réglementation nationales en vigueur, les modifications apportées prévaudront.

 

15. Loi applicable et juridiction compétente

Le Contrat est soumis et régi par le droit français.

LE CONTRAT EST SOUMIS AU DROIT FRANÇAIS. TOUS LITIGES NES DE L'INTERPRETATION, L'EXECUTION OU LA RESILIATION DU CONTRAT SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPETENTS.

 

16. Divers

Le Contrat exprime l'intégralité de l'accord passé entre Vous et Nous pour ce qui concerne le Programme et se substitue à tout accord éventuellement intervenu antérieurement entre Vous et Nous.

Si une ou plusieurs dispositions du Contrat étaient tenues pour nulles ou non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision d'une juridiction compétente, les autres clauses garderont leur force et leur portée.

Le fait par l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque de ses obligations visée dans le Contrat, ou de tarder à exercer l'un quelconque des droits qu'elle tient du Contrat, ne saurait valoir renonciation définitive à l'exécution de cette disposition ou de toute autre disposition, ou à l'exercice de ce droit ou de tout autre droit.

Les titres des articles n'ont qu'une valeur indicative.